Titre TITRE IV : Dispositions particulières.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations aux différents emplois du corps des réviseurs des travaux de bâtiment sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas.
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Prolegi/LEGITEXT000006077158#art-21