Titre TITRE IV : Dispositions particulières.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réviseurs des travaux de bâtiment peuvent être admis à changer de branche dans les conditions fixées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas.
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Prolegi/LEGITEXT000006077158#art-20