Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des agents rémunérés dans des emplois permanents à temps non complet.›Sect. Section 1: Création des emplois à temps non complet.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois permanents à temps non complet sont créés par délibération de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Cette délibération fixe la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. L'autorité territoriale informe annuellement le comité technique de ces créations d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000006077407#art-3