Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions communes applicables à l'ensemble des agents rémunérés dans des emplois permanents à temps non complet.›Sect. Section 2: Recrutement.
Art. 9
En vigueur depuis le 20 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet que dans une collectivité ou un établissement autre que celui qui le rémunère à temps complet et si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet.
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Prolegi/LEGITEXT000006077407#art-9