Chapitre CHAPITRE III : Dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés dans les cadres d'emplois.
Art. 33
En vigueur depuis le 9 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité est payée par la collectivité ou l'établissement dont l'autorité a pris la décision mettant fin aux fonctions. Elle est payable en totalité, dans les trois mois à compter du jour où le fonctionnaire en a fait la demande.
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Prolegi/LEGITEXT000006077407#art-33