Chapitre CHAPITRE III : Dispositions applicables aux fonctionnaires non intégrés dans les cadres d'emplois.
Art. 29
En vigueur depuis le 9 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires relevant du présent chapitre ne peuvent être mis en position de détachement que lorsque le détachement intervient de plein droit en application des dispositions de l'article 4 du décret du 13 janvier 1986 susvisé ou en cas de nomination dans un nouveau grade ou cadre d'emplois en qualité de stagiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006077407#art-29