Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents civils de gardiennage du ministère de la défense régis par les dispositions du décret n° 77-665 du 23 juin 1977 modifié sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des agents de service des services déconcentrés du ministère de la défense régis par les dispositions du décret du 13 décembre 1971 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006077514#art-1