DECRET·n° 91-367·15 avril 1991
Décret n°91-367 du 15 avril 1991 fixant les conditions d'intégration des agents civils de gardiennage du ministère de la défense dans le corps des agents de service des services extérieurs du ministère de la défense
En vigueur depuis le 15 avril 1991 6 articles 6 versions historisées
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