Art. 5
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret n° 77-665 du 23 juin 1977 modifié relatif au statut particulier des agents civils de gardiennage du ministère de la défense sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000006077514#art-5