Titre TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale›Chapitre CHAPITRE III : Nomination et avancement.
Art. 70
En vigueur depuis le 3 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être promus technicien de l'éducation nationale de classe supérieure : a) Par la voie d'un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, les techniciens de l'éducation nationale de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon ; Pour la désignation des membres des jurys, il peut être dérogé jusqu'au 31 décembre 2010 à la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. b) Au choix, les techniciens de l'éducation nationale de classe normale ayant atteint le 7e échelon de leur classe depuis au moins deux ans et qui justifient de cinq ans de services effectifs dans le corps des techniciens de l'éducation nationale. Les promotions se font au choix dans la limite des trois cinquièmes et pour la proportion restante par la voie de l'examen professionnel. Ces promotions sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006077652#art-70