Titre TITRE II : Dispositions statutaires relatives au corps des techniciens de l'éducation nationale›Chapitre CHAPITRE III : Nomination et avancement.
Art. 67
En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La titularisation des techniciens de l'éducation nationale recrutés en application de l'article 61 ci-dessus est prononcée par arrêté ministériel.
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Prolegi/LEGITEXT000006077652#art-67