Titre TITRE Ier : Dispositions permanentes.›Chapitre CHAPITRE IV : Dispositions communes aux corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et de techniciens de recherche.›Sect. Section II : Positions.
Art. 61
En vigueur depuis le 25 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en disponibilité pour la création d'entreprise à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée sur leur demande aux fonctionnaires régis par le présent décret. La durée de cette disponibilité est de trois ans maximum, renouvelable.
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Prolegi/LEGITEXT000032152379#art-61