Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime d'administration non soumise à retenue pour pension est attribuée aux directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur du ministère de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'aux personnels enseignants ou assimilés de ces établissements chargés de responsabilités administratives particulières auprès de l'administration centrale de ce ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000006067668#art-1