Titre TITRE Ier : ORGANISATION.
Art. 6
En vigueur depuis le 24 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement. A ce titre : 1° Il approuve le contrat d'objectifs mentionné à l'article 3, dont un compte rendu d'exécution lui est présenté chaque année ; 2° Il approuve les grandes orientations de la politique culturelle et de la programmation des manifestations de l'établissement ; 3° Il approuve le rapport annuel d'activité ; 4° Il vote le budget et ses modifications ; 5° Il arrête le compte financier de l'exercice clos ; 6° Il approuve les orientations de la politique tarifaire ; 7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou a la garde ; 8° Il approuve les projets d'achat, d'échange et de vente d'immeubles et les projets de bail et de location d'immeubles ; 9° Il approuve les délégations de service public ; 10° Il délibère sur le statut du personnel contractuel ; 11° Il décide les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des associations ; 12° Il approuve les conventions d'association définies à l'article 12 ; 13° Il donne son avis sur le règlement intérieur et le règlement de visite de l'établissement ; 14° Il délibère sur les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour l'organisation de manifestations ; 15° Il fixe les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement ; 16° Il délibère sur les actions en justice et les transactions. Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues au 9° et au 16°, dans les limites qu'il détermine.
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Prolegi/LEGITEXT000006080576#art-6