Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sociétés financières d'innovation qui désirent se placer sous le régime fiscal défini à l'article 4-III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 susvisée concluent à cet effet une convention avec le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre de la recherche et de l'espace.
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Prolegi/LEGITEXT000006080638#art-1