Art. 2
En vigueur depuis le 30 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour conclure une telle convention ou continuer d'en bénéficier, la société financière d'innovation doit avoir un capital social au moins égal à dix millions de francs ; la convention porte obligatoirement agrément de la totalité du capital et des primes d'émission éventuelles, à l'exception des augmentations de capital provenant d'incorporation de réserves.
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Prolegi/LEGITEXT000006080638#art-2