DECRET·n° 92-1362·29 décembre 1992
Décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions d'application de l'article 4, paragraphe III, de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d'innovation
En vigueur depuis le 29 décembre 1992 8 articles 8 versions historisées
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