Art. 6
En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attaché de défense et les attachés de défense adjoints font partie du personnel diplomatique de la mission au sens de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et jouissent à ce titre des privilèges et immunités diplomatiques prévus par ladite convention.
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Prolegi/LEGITEXT000006080788#art-6