Art. 7
En vigueur depuis le 27 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions particulières, l'attaché de défense a, dans les manifestations officielles de l'Etat accréditaire, préséance sur tout personnel militaire français affecté dans ce même Etat, quels que soient le grade et la fonction de celui-ci. Cette disposition ne s'applique pas s'il s'agit d'un militaire de la gendarmerie nationale affecté en qualité d'attaché de sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006080788#art-7