Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables à Mayotte : 1. Le décret du 3 août 1959 modifié susvisé ; 2. (Supprimé) ; 3. (Supprimé) ; 4. Le décret du 13 mai 1968 modifié susvisé ; 5. Le décret du 14 mars 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006078760#art-14