Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.
Art. 4
En vigueur depuis le 23 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 62 du décret du 29 décembre 1962 modifié susvisé sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte et à ses établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006078760#art-4