DECRET·n° 92-164·21 février 1992

Décret n°92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte

En vigueur depuis le 21 février 1992 11 articles 11 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE, À LEURS GROUPEMENTS ET À LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

Art. 1 Art. 2

titolo TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS.

Art. 4 Art. 10

titolo TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT : ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉTAT : ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

Art. 11 Art. 12

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

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