Titre TITRE II : Organisation administrative.
Art. 12
En vigueur depuis le 12 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. En outre, le conseil peut être réuni en session extraordinaire sur un ordre du jour notifié au moins dix jours à l'avance, à la demande du président, du directeur ou de la moitié de ses membres en exercice. Les séances du conseil ne sont pas publiques. Les décisions du conseil font l'objet d'une publicité dans l'établissement, à l'exception des délibérations relatives aux personnes.
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Prolegi/LEGITEXT000006078551#art-12