Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conducteurs d'automobile relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 21 mars 1970 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des conducteurs d'automobile relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006079297#art-1