Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les secrétaires administratifs relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 28 décembre 1979 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire régi par le décret du 3 décembre 1983 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006079297#art-4