Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents de bureau relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration, régis par le décret du 30 juillet 1958 susvisé et affectés au service de santé scolaire, sont intégrés dans le corps des agents de bureau des services extérieurs relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000006079297#art-5