DECRET·n° 92-544·19 juin 1992
Décret n°92-544 du 19 juin 1992 portant intégration de certains fonctionnaires appartenant à des corps relevant du ministère des affaires sociales et de l'intégration dans des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
En vigueur depuis le 19 juin 1992 8 articles 8 versions historisées
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