Chapitre CHAPITRE III : Vote›Sect. Section 5 : Dispositions diverses.
Art. 22
En vigueur depuis le 8 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote sont à la charge de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006079643#art-22