DECRET·n° 92-770·6 août 1992
Décret n°92-770 du 6 août 1992 fixant les conditions d'application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum
En vigueur depuis le 6 août 1992 23 articles 23 versions historisées
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capo CHAPITRE Ier : Listes de centre de vote.CHAPITRE Ier : Listes de centre de vote.
Art. 1capo CHAPITRE II : Propagande.CHAPITRE II : Propagande.
Art. 2capo CHAPITRE III : VoteCHAPITRE III : Vote
sezione Section 1 : Opérations de vote.Section 1 : Opérations de vote.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11sezione Section 2 : Vote par procuration dans les centres de vote.Section 2 : Vote par procuration dans les centres de vote.
Art. 12sezione Section 3 : Recensement des votes.Section 3 : Recensement des votes.
Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20sezione Section 4 : Réclamations.Section 4 : Réclamations.
Art. 21sezione Section 5 : Dispositions diverses.Section 5 : Dispositions diverses.
Art. 22Art. 23