Chapitre CHAPITRE III : Vote›Sect. Section 2 : Vote par procuration dans les centres de vote.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables au cas de vote des Français établis hors de France pour un référendum.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079643#art-12