Chapitre CHAPITRE III : Vote›Sect. Section 3 : Recensement des votes.
Art. 15
En vigueur depuis le 8 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.
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Prolegi/LEGITEXT000006079643#art-15