Chapitre CHAPITRE III : Vote›Sect. Section 1 : Opérations de vote.
Art. 11
En vigueur depuis le 8 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste de centre s'exerce sous réserve du contrôle de son identité.
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Prolegi/LEGITEXT000006079643#art-11