Chapitre CHAPITRE III : Vote›Sect. Section 1 : Opérations de vote.
Art. 4
En vigueur depuis le 8 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf dispositions contraires arrêtées par le ministre des affaires étrangères, le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures (heure locale légale).
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Prolegi/LEGITEXT000006079643#art-4