Chapitre CHAPITRE III : Vote›Sect. Section 1 : Opérations de vote.

Art. 3

En vigueur depuis le 18 mars 2005 jusqu'au 1 janv. 2999

Les opérations de vote ont lieu conformément aux dispositions des articles L. 54, L. 59 à L. 61, L. 62 (alinéas 1 à 3), L. 62-1 (alinéa 3), L. 63 (alinéas 1 et 2), L. 64, L. 69, R. 48, R. 49 (premier alinéa), R. 52, R. 57, R. 61 (premier alinéa) et R. 62 du code électoral, ainsi qu'à celles des articles ci-après.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006079643#art-3