Chapitre CHAPITRE II : Recrutement.›Sect. Section 5 : Dispositions relatives au recrutement par voie d'inscription sur listes d'aptitude.
Art. 27
En vigueur depuis le 11 août 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 26 ci-dessus, les conditions d'âge et d'ancienneté de service s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude. Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 p. 100 celui des nominations prévues en application de la présente section.
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Prolegi/LEGITEXT000006079662#art-27