Art. 10
En vigueur depuis le 23 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des droits acquis ou en cours d'acquisition auprès des régimes d'assurance vieillesse déterminé conformément aux dispositions de l'article 4 ainsi que les prestations visées aux articles 2, 3, 5 et 9 sont revalorisés dans les conditions applicables respectivement aux régimes de retraite que gère la Caisse nationale des barreaux français.
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Prolegi/LEGITEXT000006078613#art-10