Art. 8
En vigueur depuis le 23 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits en cours d'acquisition déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 s'ajoutent lors de la liquidation des droits à la retraite des membres de la nouvelle profession anciens conseils juridiques non salariés, aux droits à la retraite acquis auprès de la Caisse nationale des barreaux français.
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Prolegi/LEGITEXT000006078613#art-8