DECRET·n° 92-81·21 janvier 1992
Décret n°92-81 du 21 janvier 1992 fixant les modalités d'application de l'article 42 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
En vigueur depuis le 21 janvier 1992 15 articles 15 versions historisées
Consulter en ligne