Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 19
En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations aux différents corps et grades régis par le présent décret sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000032172769#art-19