Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'organisation des essais professionnels sont fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000032172769#art-21