Titre TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les essais professionnels prévus aux articles 4 et 11 du présent décret peuvent être organisés par les chefs de services extérieurs disposant de vacances d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000032172769#art-20