Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des sommes à verser au fonds régional institué par le 2° du III de l'article 1648 AA du code général des impôts est arrêté au 31 décembre de chaque année et, pour la première fois, au 31 décembre 1992. Les versements sont effectués dans le courant du mois qui suit.
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Prolegi/LEGITEXT000006079926#art-1