DECRET·n° 92-952·3 septembre 1992

Décret n°92-952 du 3 septembre 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des fonds locaux d'adaptation du commerce rural prévus à l'article 1648 AA du code général des impôts

En vigueur depuis le 3 septembre 1992 13 articles 13 versions historisées

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