Art. 12
En vigueur depuis le 9 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission établit chaque année un rapport d'activité dressant le bilan des interventions du fonds départemental. Ce rapport, accompagné du programme départemental d'adaptation du commerce rural, est adressé au ministre chargé du commerce ainsi qu'au ministre de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006079926#art-12