Art. 9
En vigueur depuis le 22 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est réunie au moins deux fois par an, à l'initiative du préfet en accord avec le président du conseil départemental. Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079926#art-9