Art. 10
En vigueur depuis le 9 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme départemental d'adaptation du commerce rural, établi en application du V de l'article 1648 AA du code général des impôts, détermine : a) Les objectifs et la nature des actions à conduire ; b) Les critères d'attribution des aides du fonds départemental ; c) Le cas échéant, les zones prioritaires d'intervention. Dans le cadre de ce programme, la commission décide de l'attribution des aides du fonds départemental au vu des demandes qui sont déposées à son secrétariat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006079926#art-10