Art. 7
En vigueur depuis le 9 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le trésorier-payeur général ou son représentant assiste aux séances de la commission, avec voix consultative. Le délégué régional au commerce et à l'artisanat peut également, à la demande du préfet, y participer dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000006079926#art-7