Art. 4
En vigueur depuis le 9 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les interventions du fonds départemental d'adaptation du commerce rural revêtent la forme de subventions. Elles portent sur des opérations collectives ou individuelles. Elles bénéficient à des organismes publics ou privés. Les subventions ne peuvent être directement attribuées à des entreprises que pour pallier ou prévenir la carence ou l'insuffisance de l'initiative privée. Elles portent alors uniquement sur des dépenses d'investissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006079926#art-4