Art. 2
En vigueur depuis le 9 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, avant le 31 mars, la répartition des ressources du fonds régional au profit des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural est effectuée conformément aux dispositions du 2° du III de l'article 1648 AA du code général des impôts. Le potentiel fiscal par kilomètre carré, calculé conformément à l'article L. 234-6 du code des communes, est apprécié, pour chaque département, au 31 décembre de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006079926#art-2