Art. 6
En vigueur depuis le 9 sept. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet invite l'association départementale des maires à désigner les trois maires prévus au V de l'article 1648 AA et leurs suppléants. S'il existe plusieurs associations des maires dans le département, il invite ces associations à désigner les trois maires et leurs suppléants d'un commun accord.
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Prolegi/LEGITEXT000006079926#art-6